Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 octobre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
NOR : ECOP0500832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/6/ECOP0500832D/jo/article_2
Texte n°8