Arrêté du 13 octobre 2005 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX0508805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/13/PRMX0508805A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.