Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500323S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/19/JUSA0500323S/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Délégation est donnée à Mme Carole Mandar, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.