Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Christine Tarrare, inspectrice des services judiciaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.