Article 1
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0400138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/FPPA0400138A/jo/article_1
Texte n°49
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.