Article 8
Les articles 6 à 10 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/ECOP0400445D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/2005-52/jo/article_8
Texte n°27
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