Décret n° 2002-735 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0201112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MENF0201112D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-735/jo/article_9

Texte n°110

Article 9


L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Les élèves professeurs sont tenus de se présenter aux épreuves du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
« Ils sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics durant dix ans.
« Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur nomination en qualité d'élève professeur.
« En cas de manquement à ces obligations, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable et sous réserve d'une remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'éducation nationale, rembourser une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire.
« Toutefois, ils ne sont pas astreints à ce versement s'ils mettent fin à leur scolarité moins de trois mois après leur nomination en qualité d'élève professeur. »