Arrêté du 2 juin 2006 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de l'amiante

Version INITIALE

NOR : SANS0622347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/SANS0622347A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.