Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
NOR : ECOK0600025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600025A/jo/article_6
Texte n°8