Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Version INITIALE

NOR : AGRP0602038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/AGRP0602038A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Les professionnels aux comptes desquels sont inscrites des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons et les professionnels producteurs de plants de vigne doivent tenir un registre des pratiques culturales, dont le contenu est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.