Décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0607223D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/INDI0607223D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/22/2006-581/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.