Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0600208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/ECOP0600208A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,7 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 29 août 2002 modifié fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonctions dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances,
Arrêtent :


  • Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
    - les mots : « commissaires contrôleurs élèves, commissaires contrôleurs de 1re et 2e classe des assurances » sont remplacés par les mots : « commissaires contrôleurs stagiaires, commissaires contrôleurs des assurances » ;
    - les mots : « commissaires contrôleurs des assurances, chefs de brigade » sont supprimés ;
    - les « commissaires contrôleurs généraux des assurances » sont assimilés à « directeur général, directeur (hors échelle C et D) ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,7 Ko