Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENE0501954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/MENE0501954D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/2005-1145/jo/article_16

Texte n°16

Article 16


L'article 28 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article 16. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.
« La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux. » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »