Décret n° 2005-1144 du 9 septembre 2005 relatif à l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral et modifiant le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998

Version INITIALE

NOR : INTA0500265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/INTA0500265D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/2005-1144/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Il est ajouté à l'article 3 du décret du 21 décembre 1998 susvisé un second alina rédigé comme suit :
« L'indemnité annuelle dont bénéficient les sous-préfets est arrêtée dans les limites ainsi fixées par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés. »