Décret n° 2005-1144 du 9 septembre 2005 relatif à l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral et modifiant le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998

Version INITIALE

NOR : INTA0500265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/INTA0500265D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/9/2005-1144/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.