Article 7
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0500237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/AGRF0500237A/jo/article_7
Texte n°29
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.