I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des impôts chargés de l'assiette et du contrôle fiscal.
II. - Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.