Décret du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/JUSA0500027D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.