Décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004

Version INITIALE

NOR : SANH0520478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/1/SANH0520478D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/1/2005-207/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours.