Arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Version INITIALE

NOR : SANH0520681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/SANH0520681A/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants sont tenus d'adresser au ministre chargé de la santé, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux épreuves.