Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/AGRA0501967D/jo/article_8

Texte n°40

Article 8


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.