Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/AGRA0501967D/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Il est inséré, après l'article 25 du même décret, un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Sylvie Terraillot, MM. Pierre Normand et Eric Dumond, attachés d'administration centrale, MM. Rémi Laforest et Bruno Vidal, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »