Article 1
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 16/09/2005 texte numéro 31
Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0510461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/JUSB0510461A/jo/article_1
Texte n°31