Arrêté du 8 septembre 2005 portant suppression d'une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSK0540112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/JUSK0540112A/jo/texte

Texte n°32


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, l'arrêté du 26 décembre 1984, portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale d'Ensisheim d'une régie de recettes, est abrogé à compter du 30 septembre 2005.