Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie

Version INITIALE

NOR : AGRP0502597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/AGRP0502597D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/2005-1461/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret.
Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.