Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie

Version INITIALE

NOR : AGRP0502597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/AGRP0502597D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/2005-1461/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'industrie et, pour ce qui le concerne, au ministre chargé du commerce extérieur.