Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
NOR : DEFP0601308S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/29/DEFP0601308S/jo/article_3
Texte n°7