Article 1
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée d'un an, un groupe de travail chargé de faire des propositions d'action en vue d'améliorer la prise en charge des victimes du Distilbène.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0523417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/SANP0523417A/jo/article_1
Texte n°35
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée d'un an, un groupe de travail chargé de faire des propositions d'action en vue d'améliorer la prise en charge des victimes du Distilbène.
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