Article 1
Il est créé au ministère de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion automatisée des voeux d'affectations exprimés par les étudiants de médecine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0422407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/10/SANH0422407A/jo/article_1
Texte n°18
Il est créé au ministère de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion automatisée des voeux d'affectations exprimés par les étudiants de médecine.
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