Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 15 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président et aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR : JUSG0460101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/JUSG0460101A/jo/article_2
Texte n°28