Arrêté du 15 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président et aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes

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NOR : JUSG0460101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/JUSG0460101A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 1er-13,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 3 000 EUR à compter du 1er janvier 2004.


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2004.


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri

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