Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et l'arrêté du 25 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes pour l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/AGRA0402671A/jo/article_2

Texte n°116

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable spécial du Trésor institué par le décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 250 000 EUR. »