Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et l'arrêté du 25 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes pour l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/AGRA0402671A/jo/article_3

Texte n°116

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.