Article 33
Les trésoreries de Caumont-l'Eventé, Potigny, Vassy-Viessoix, Ernes et Bonnebosq sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403079A/jo/article_33
Texte n°77
Les trésoreries de Caumont-l'Eventé, Potigny, Vassy-Viessoix, Ernes et Bonnebosq sont supprimées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.