Article 7
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0450026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/ECOS0450026A/jo/article_7
Texte n°16
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, dans les conditions fixées ci-après :
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