Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF0400789D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/MENF0400789D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-719/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


A l'article 25 du même décret, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an en formation plénière et au moins une fois par an en formation restreinte à chaque catégorie de chaque groupe de corps ».