Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros
NOR : ECOT0410499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/ECOT0410499A/jo/article_5
Texte n°10