En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé, est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.