Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2004 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR : BUDR0403003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/BUDR0403003A/jo/article_2
Texte n°26