Décret n° 2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0470110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/PRMG0470110D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-224/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation. »