Article 5
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR : PRMG0470110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/PRMG0470110D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-224/jo/article_5
Texte n°1