Article 4
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/MCCB0400382D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-763/jo/article_4
Texte n°48
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
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