Article 4
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2004-763 du 28 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés dans les musées nationaux et aux galeries nationales du Grand Palais et fixant les conditions d'organisation de concours réservés
NOR : MCCB0400382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/MCCB0400382D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-763/jo/article_4
Texte n°48