Article 3
Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2006, sous condition, les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 04/11/2004 texte numéro 34
Arrêté du 24 septembre 2004 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
NOR : MPEK0411921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/MPEK0411921A/jo/article_3
Texte n°34