Arrêté du 17 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0400024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/ECOK0400024A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gil Vauquelin et de M. Patrick Delvoye, délégation est donnée à M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle activités bancaires de la direction régionale Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2 du présent arrêté.