Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : FAMG0421286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/FAMG0421286A/jo/article_4
Texte n°27