Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : DEVG0430086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/DEVG0430086A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.