Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat au développement durable reçoit délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.