En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel et de M. Jean-Martin Jaspers, délégation est donnée à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.