Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature
NOR : PRMX0407181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/PRMX0407181D/jo/article_4
Texte n°4