Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0407179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/PRMX0407179D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.